Depuis le 01.01.2026, vous pouvez vendre l'électricité solaire produite sur votre toit à vos voisins dans votre commune via le réseau électrique public. C'est la communauté électrique locale (CEL) qui rend cela possible. Pour l'électricité issue de la communauté, les participants paient un tarif d'utilisation du réseau réduit de 40 %, ou de 20 % dans certains réseaux.

L’essentiel en bref
- Dans une CEL, les propriétaires disposant d'une installation solaire vendent leur électricité via le réseau public à d'autres participants de la même commune.
- Tous les participants sont raccordés dans la même zone réseau et au même niveau de réseau, jusqu’à 36 kV au maximum. Chacun dispose d’un compteur intelligent.
- Les installations de la communauté fournissent au moins 5 % de la puissance de raccordement des consommateurs d’électricité participants.
- Un rabais de 40 % sur le tarif d'utilisation du réseau s'applique à l'électricité issue de la communauté, de 20 % en cas de transformation de tension. Les participants fixent librement le prix de l'électricité.
- État au 04.11.2026 : loi sur l’approvisionnement en électricité (version du 01.04.2026), ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (version du 01.07.2026), questions et réponses de l’ElCom (mise à jour du 16.06.2026).
- État au 04.11.2026
- Sources en fin d’article
Qu’est-ce qu’une communauté électrique locale ?
Une CEL est une association de consommateurs, de producteurs et d'exploitants de stockages d'électricité dans une commune. Celui qui produit de l'électricité solaire la vend aux autres membres, via le réseau existant. Il n'est pas nécessaire de tirer de nouvelles lignes.
Le regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP) fonctionne différemment : dans un RCP, les parties partagent l’électricité solaire derrière un point de raccordement commun au réseau, par exemple dans un immeuble collectif. Dans une communauté électrique locale (CEL), les membres peuvent résider à quelques rues d’écart. Chacun reste client individuel du gestionnaire de réseau et reçoit sa propre facture. La communauté peut organiser une facturation collective via son représentant, ou le gestionnaire de réseau peut l’exiger.
Le reste de l’électricité est fourni aux ménages comme auparavant par le gestionnaire de réseau dans le cadre de l’approvisionnement de base. Les entreprises ayant un accès libre au marché conservent leur contrat d’approvisionnement choisi. La participation est volontaire.
Qui peut participer à une CEL ?
Peut participer quiconque est raccordé au réseau électrique dans la même commune. L’emplacement du raccordement de l’immeuble fait foi. Une communauté dépassant les limites communales est exclue, même si le même gestionnaire de réseau alimente les deux communes.
S’y ajoutent les conditions techniques :
- Même zone réseau : Tous les participants sont raccordés au réseau du même gestionnaire de réseau de distribution.
- Même niveau de réseau : Les ménages sont généralement raccordés au réseau basse tension. Les raccordements supérieurs à 36 kV sont exclus, et le courant ne doit pas non plus circuler via ces niveaux.
- Compteur intelligent : Chaque participant a besoin d’un système de mesure intelligent. Le gestionnaire de réseau doit l’installer.
- Production suffisante : Les installations de production atteignent ensemble au moins 5 % de la puissance de raccordement des consommateurs d’électricité participants. Les batteries de stockage ne comptent pas, ni les installations qui fonctionnent au maximum 500 heures par an.
- Une CEL par point de consommation et par installation : Vous attribuez votre consommation à au plus une seule CEL, de même que chaque installation de production et chaque stockage. La consommation et la production peuvent appartenir à des CEL différentes sous réserve des conditions légales.
Si une condition disparaît, la remise est également annulée.
Combien une CEL économise-t-elle sur les frais de réseau ?
Pour l’électricité issue de la communauté, les participants paient un tarif d’utilisation du réseau inférieur de 40 %. Il s’agit de la redevance pour le transport de l’électricité à travers le réseau. Même si tous les membres sont raccordés au réseau basse tension, l’électricité peut devoir circuler entre leurs zones de réseau via des transformateurs. Dans ce cas, la réduction pour l’ensemble de la communauté passe à 20 %. En l’absence de transformation nécessaire, elle reste de 40 %.
La réduction s’applique à l’électricité que la communauté injecte et consomme dans le même quart d’heure. Le gestionnaire de réseau compare toutes les 15 minutes la quantité injectée et la quantité consommée par la communauté et calcule sur la base de la plus petite. Il répartit cette quantité parmi les participants en fonction de leur part de consommation. Des règles supplémentaires s’appliquent aux batteries de stockage, voir les questions fréquentes.
Sans rabais, la redevance réseau, les coûts des services système et de la réserve d’électricité ainsi que les taxes communales et cantonales restent inchangés. Le tarif de mesure ne diminue pas non plus.
Comparaison : CEL, RCP et RCP virtuel
| RCP | RCP virtuel | CEL | |
|---|---|---|---|
| Possible depuis | 2018 | 01.01.2025 | 01.01.2026 |
| Cas typique | Immeuble collectif, site | biens immobiliers voisins sur le même réseau de raccordement | Quartier, commune |
| Limite spatiale | derrière un raccordement au réseau | Lignes de raccordement inférieures à 1 kV | Territoire communal, réseau jusqu’à 36 kV |
| Production minimale | 10 % de la puissance de raccordement | 10 % de la puissance de raccordement | 5 % de la puissance de raccordement des consommateurs participants |
| Vis-à-vis du gestionnaire de réseau | un client | un client | chacun individuellement |
| Frais de réseau sur l’électricité solaire partagée | aucune | aucune | Réduction de 40 %, avec transformation 20 % |
| Prix de l’électricité solaire | règles de l’ordonnance sur l’énergie | règles de l’ordonnance sur l’énergie | librement convenu |
Source : Loi sur l'énergie (état au 01.04.2026), Ordonnance sur l'énergie (état au 01.07.2026), Loi sur l'approvisionnement en électricité (état au 01.04.2026), Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (état au 01.07.2026)
Dans un immeuble collectif, le RCP est souvent plus avantageux, car l’électricité solaire circule sans aucun frais de réseau. Ce qui convient le mieux à votre maison ne se détermine qu’après un calcul basé sur vos données. La CEL convient lorsque les maisons sont situées à une certaine distance les unes des autres. Le guide Regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP) explique en détail le RCP et le RCP virtuel.
Comment fonder une CEL ?
Une CEL est créée par un contrat écrit et une déclaration au gestionnaire de réseau :
- Vérifier le réseau : Demandez à votre gestionnaire de réseau quels raccordements vont ensemble dans votre commune. Il doit vous communiquer la topologie du réseau sous 15 jours ouvrables.
- Trouver des membres : vérifiez si les installations atteignent ensemble au moins 5 % de la puissance de raccordement des consommateurs d’électricité participants.
- Rédiger le contrat : Il régit la représentation, le prix de l'électricité solaire, les coûts d'administration et de facturation, l'entrée et la sortie ainsi que la répartition des coûts réseau, de mesure et d'électricité. Les garanties d'origine correspondantes font partie de l'électricité partagée. Le contrat fixe également leur attribution.
- Désigner un représentant : Une personne représente la communauté auprès du gestionnaire de réseau.
- Annoncer la création : le représentant annonce la création trois mois à l’avance pour la fin d’un mois, avec les données techniques des installations et des stockages.
Vous devez annoncer les entrées et sorties un mois à l’avance, pour la fin d’un mois.
Qu’apporte une CEL aux propriétaires disposant d’une installation solaire ?
Une CEL vous procure un second acheteur pour votre surplus. Sans CEL, vous le vendez au tarif de reprise au gestionnaire de réseau. Dans la CEL, vous convenez avec vos voisins d'un prix qui peut être plus avantageux pour les deux parties.
Ce que vous consommez directement dans votre propre maison compte toujours comme autoconsommation. Seule l'électricité que votre installation injecte dans le réseau passe à la communauté. Si cette électricité ne trouve pas de preneur dans la CEL au cours du quart d'heure, le gestionnaire de réseau la rémunère comme auparavant. Pour en savoir plus sur le fonctionnement de la rétribution de l'injection, consultez le guide Rétribution de l'injection Suisse.
Tenez compte de la charge de travail : quelqu'un prend en charge les contrats, la facturation et les déclarations.
Exemple de calcul : maison individuelle avec deux voisins
Hypothèses (hypothèses propres, aucune valeur officielle ; vos valeurs figurent sur votre facture d’électricité) :
- Votre installation injecte 2’000 kWh dans le réseau par an, que vos voisins consomment au cours du même quart d’heure.
- Tarif de reprise sans CEL : 8 ct./kWh, prix CEL convenu : 12 ct./kWh.
- Prix de l’énergie des voisins dans l’approvisionnement de base 15 ct./kWh, tarif d’utilisation du réseau avec droit à rabais 10 ct./kWh. Les autres frais et majorations restent inchangés.
- Remise de 40 %, tous sur le réseau basse tension.
| Pour 2’000 kWh par an | Sans CEL | Avec CEL | Différence |
|---|---|---|---|
| Votre revenu | CHF 160 | CHF 240 | plus CHF 80 |
| Énergie pour les voisins | CHF 300 | CHF 240 | moins CHF 60 |
| Utilisation du réseau pour les voisins | CHF 200 | CHF 120 | moins CHF 80 |
Source : calcul propre basé sur les hypothèses mentionnées ; réduction selon l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, état au 01.07.2026
Vous recevez CHF 80 de plus par an, vos voisins économisent ensemble CHF 140, avant les frais de facturation. L’avantage augmente avec l’installation et avec des voisins qui ont besoin de beaucoup d’électricité en journée, par exemple pour une pompe à chaleur ou une voiture électrique.
Pour savoir si une installation plus grande avec des voisins est rentable, les entreprises spécialisées de votre région effectuent les calculs. Avec une demande, vous recevez jusqu’à trois offres et pouvez comparer les offres.
Questions fréquentes et réponses
Quelle est la différence entre une CEL et un RCP ?
Dans le RCP, l’électricité solaire circule derrière un point de raccordement commun, sans frais de réseau. Dans la CEL, elle circule à travers le réseau public de la commune, avec une réduction sur le tarif d’utilisation du réseau.
Un immeuble situé dans la commune voisine peut-il participer à ma CEL ?
Non. Une CEL englobe au plus le territoire d'une commune. L'emplacement du raccordement de l'immeuble est déterminant.
Dois-je changer de fournisseur d’énergie pour une CEL ?
Non. L’électricité que la communauté ne fournit pas est prélevée comme auparavant. Dans le cadre de l’approvisionnement de base, votre gestionnaire de réseau reste votre fournisseur.
Puis-je, en tant que locataire, participer à une CEL ?
Oui, même sans installation solaire propre. Votre prélèvement d’électricité doit être mesuré séparément par le gestionnaire de réseau, un compteur intelligent doit être présent et les autres conditions doivent être remplies. Vous n’avez pas besoin d’un raccordement d’immeuble distinct pour votre seul appartement.
Une batterie de stockage peut-elle faire partie d’une CEL ?
Oui. Sur la période de facturation, l'ensemble des stockages ne peut pas restituer plus d'électricité en tant qu'électricité CEL qu'ils n'en ont prélevée de la communauté. Pour la quantité excédentaire, il n'y a pas de rabais réseau. Acheter de l'électricité sur le réseau de manière ciblée pour la revendre comme électricité CEL est interdit.
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