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CG et conditions d’utilisation

Traduction de la version allemande. En cas de divergence, la version allemande fait foi. Deutsch

solar-guide.ch est un portail d’information pour le secteur solaire et photovoltaïque en Suisse. En outre, des services de mise en relation et de comparaison sont proposés entre les intéressés et les fournisseurs de photovoltaïque.

Les personnes intéressées peuvent soumettre des demandes pour des services et des produits sur solar-guide.ch. solar-guide.ch recherche ensuite, sur la base de la demande de la personne intéressée, les prestataires appropriés (« partenaires ») et transmet les coordonnées des personnes intéressées aux partenaires.

Les conditions d’utilisation et les conditions générales (« CG ») ci-après s’appliquent à la relation contractuelle entre solar-guide.ch et les intéressés.

1. Champ d’application

1.1. Seules les conditions générales suivantes, dans leur version en vigueur au moment de la demande de l’intéressé, sont applicables. Les conditions divergentes des intéressés ou des partenaires ne sont pas reconnues. L’absence d’opposition à des conditions générales de tiers ne vaut pas acceptation.

2. Envoi de demandes

2.1. Lorsqu’une personne intéressée effectue une demande via solar-guide.ch pour un service ou un produit, un contrat portant sur la transmission de jusqu’à trois offres de partenaires de solar-guide.ch est conclu. La demande est gratuite et sans engagement pour la personne intéressée. Les éventuelles commissions de mise en relation sont à la charge des partenaires de solar-guide.ch.

2.2. Après l’envoi de la demande, selon la région et le produit, 1) la personne intéressée est contactée par téléphone ou par e-mail par un conseiller en produits de solar-guide.ch, ou 2) la demande est transmise directement à un partenaire.

2.3. Jusqu’à l’envoi du formulaire, les intéressés peuvent modifier à tout moment les détails de leur demande ou interrompre complètement le processus.

3. Réception d’offres

3.1. Après le transfert de la demande de l’intéressé par solar-guide.ch, le ou les partenaires contactent l’intéressé par téléphone ou par e-mail. Avant que l’intéressé ne reçoive une offre, le partenaire peut, le cas échéant, demander des informations supplémentaires. Cela comprend, par exemple, la prise de rendez-vous sur place. L’objectif est de s’assurer que l’intéressé ne reçoit que des offres adaptées individuellement à ses besoins.

3.2. Nous mettons en œuvre diverses mesures pour nous assurer que les personnes intéressées reçoivent rapidement des offres de la part d’un maximum de trois partenaires. La rapidité avec laquelle les offres sont disponibles dépend 1) de la complexité du produit ou du service demandé, 2) de la région de la personne intéressée et 3) de la charge de travail des partenaires respectifs.

3.3. L’intéressé ne reçoit que des offres de partenaires qui sont membres du réseau de partenaires de solar-guide.ch. Les partenaires de solar-guide.ch s’engagent à respecter toutes les directives applicables de la Confédération, des cantons et des associations. Cependant, solar-guide.ch ne peut pas garantir l’aptitude de chaque partenaire dans le cas particulier. Les intéressés doivent donc vérifier l’aptitude du partenaire de la même manière qu’ils le feraient lors d’une demande d’offre sans solar-guide.ch.

3.4. Après avoir reçu les offres, l’intéressé décide lui-même s’il accepte une offre et de quel partenaire il s’agit. solar-guide.ch n’est ni partie au contrat, ni agit en tant que représentant ou auxiliaire d’exécution des parties contractantes.

3.5. Si un intéressé n’a pas encore reçu trois offres ou souhaite des offres supplémentaires, solar-guide.ch tente, le cas échéant, de proposer à l’intéressé d’autres partenaires pour la soumission d’offres dans un second temps. L’intéressé peut informer solar-guide.ch à tout moment qu’il ne souhaite plus recevoir d’autres offres (révocation).

4. Protection des données

4.1. Les données personnelles de la personne intéressée conformément au formulaire sont transmises exclusivement aux partenaires de solar-guide.ch. La personne intéressée y consent en envoyant sa demande. Aucune transmission des données à d’autres tiers n’a lieu.

4.2. La collecte, le traitement et le stockage des données s’effectuent exclusivement conformément aux prescriptions de la LPD (Suisse) et du RGPD (UE). Vous trouverez la déclaration de protection des données ici.

5. Déroulement et conditions de la mise en relation

5.1. La mise en relation par solar-guide.ch est gratuite pour les intéressés. En contrepartie, solar-guide.ch demande éventuellement aux intéressés d’évaluer la prestation des partenaires sélectionnés et de communiquer si un contrat a été conclu.

5.2. Les services de solar-guide.ch peuvent être utilisés par toute personne physique ou morale domiciliée en Suisse ou au Liechtenstein, à condition qu’elle ait le plein exercice des droits civils. Il est interdit aux personnes physiques mineures de soumettre des demandes. Si un intéressé soumet une demande au nom d’une personne morale, il certifie posséder la qualité de représentant autorisé pour cette personne morale.

6. Restrictions de service

6.1. solar-guide.ch ne peut pas garantir qu’un ou plusieurs partenaires adaptés seront trouvés pour chaque demande des personnes intéressées. Il est également possible que les partenaires refusent de soumettre des offres. solar-guide.ch n’est tenu envers les personnes intéressées ni de la conclusion d’un contrat, ni de la soumission d’offres, ni de l’exécution d’un contrat par un partenaire.

7. Révocation

7.1. Les intéressés peuvent révoquer leur demande à tout moment. À cet effet, les intéressés peuvent s’adresser à l’adresse e-mail anfrage@solar-guide.ch.

Version : 27 septembre 2024

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